Audit Logement en Région wallonne (Primes)

Remarque : Vous êtes copropriétaires d’un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

• Vous introduisez votre demande en le 1er juillet 2023.
• Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.
• Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).
• Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
• Vous obtenez votre revenu de référence.

 Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.

Pour chaque investissement, le montant de la prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures. Dans le cas de la réalisation de travaux liés, le montant de la prime sera limité à 90% de la somme des montants TVAC des postes éligibles repris dans les factures relatives à ces travaux.

Conditions

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

• Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
• Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)

Ou être une association de copropriétaires.

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

Celui-ci doit :

• être situé en Région wallonne (hors Communauté germanophone) ;
• avoir été construit il y a au moins 15 ans (date d’octroi d’un permis d’urbanisme le cas échéant) ;
• être, à au moins 50%, destiné à du logement.

La personne qui sollicite la prime doit s’engager pendant un certain nombre d’années :

• si la personne réside dans le logement, à l’occuper pendant 5 ans minimum après la date de l’accusé de réception de la première demande de prime « Travaux » ;
• si la personne ne réside pas encore dans le logement (par exemple parce que les travaux sont en cours), à occuper pendant 5 ans minimum après la date de la domiciliation au plus tard dans les 24 mois de la date de l’accusé de réception de la première demande de prime « Travaux » ;
• à mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant 5 ans minimum ;
• à mettre le logement à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) ou d’une Association de Promotion du Logement (APL) pendant 9 ans minimum ;
• à mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclusivement pendant 1 an minimum.

Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.

Conditions générales liées aux travaux :

• les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électronique ou de l’entreprise générale). Pour certains travaux, l’entrepreneur doit également disposer des accès à la profession requis spécifique. Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Habitation 2023 ;
• ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date d’enregistrement du rapport d’audit ;
• la demande de prime doit être introduite dans les 8 ans à partir de la date d’enregistrement du rapport d’audit ;
• La date de la facture de solde du dernier travail doit être postérieure au 1er juillet 2023. Toutes les factures de solde des travaux doivent dater de maximum 2 ans avant la demande de prime « Travaux ».

Conditions spécifiques liées aux travaux :

• Travaux de toiture
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l’accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles) ;
  • pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.
•  Travaux sur les murs
  • pour l’assèchement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;
  • pour le renforcement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
  • pour les travaux d’isolation thermique des murs, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4,00 m²K/W. Pour les demandes de primes introduites jusqu’au 30 juin 2024, la paroi peut être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 3,50 m²K/W.
• Travaux sur les sols
  • pour le remplacement des supports des aires de circulation, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
  • pour les travaux d’isolation thermique du sol, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 3,50 m²K/W.
• Conformité électricité
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;
  • lorsque des travaux ont été réalisés sur l’installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.
• Conformité gaz
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;
  • lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l’entrepreneur s’il dispose de l’habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l’entièreté de l’installation.
• Mérule et Radon
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;
  • pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l’autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).
  • Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;
  • les menuiseries remplacées, c’est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l’annexe B1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
  • les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c’est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;
  • les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.
• Installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire
  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;
  • l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;
  • pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, l’installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques.
• Systèmes de ventilation
  • les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).

Procédure à suivre

Quand ?

Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l’auditeur vous indiqueront l’ordre optimal de réalisation de vos travaux. Cet ordre n’est pas contraignant.

Comment ?

1. Vous faites réaliser un audit Logement de votre habitation par un auditeur

• • Vous cherchez et trouvez un auditeur Logement agréé par la Wallonie.
  • L’auditeur visitera votre habitation et établira un rapport d’audit Logement qu’il vous présentera lors d’une seconde visite.
  • Après avoir établi ensemble l’ordre des recommandations, l’auditeur remettra le rapport d’audit Logement signé. Celui-ci sera envoyé automatiquement à l’administration et vous pouvez alors débuter vos travaux.
  • Vous avez 7 ans pour les réaliser.

2.Vous envoyez votre demande de prime « audit Logement »

• • Dans les huit mois à dater de l’enregistrement de votre rapport d’audit (cette date est mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre formulaire de demande de prime « audit Logement » (disponible dans la section Formulaires) soit par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire) soit via le formulaire électronique signé électroniquement (https://monespace.wallonie.be). Ce formulaire ne doit être envoyé qu’une seule fois.
  • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
  • Si votre dossier est complet et si l’administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime « audit Logement ».
  • Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.

3.Vous pouvez commencer vos travaux dès l’enregistrement du rapport d’audit Logement

• • Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix, disposant des accès à la profession nécessaires.
  • Prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l’obtention des primes.
  • Vous demandez à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de compléter l’annexe technique relative aux travaux faisant l’objet d’une prime. Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la section Formulaires. 

Vous joignez les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.

4.Vous envoyez votre demande de prime « Travaux »

• • Pour obtenir les primes « Travaux », vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires soit par voie postale (à l’adresse indiquée sur le formulaire) soit via le formulaire électronique signé électroniquement (https://monespace.wallonie.be). Une demande de prime « Travaux » peut concerner une ou plusieurs recommandations de l’audit Logement.
  • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
  • Si votre dossier est complet et après analyse par l’administration, vous recevez votre prime « Travaux ».
  • Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l’administration.

L’administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l’authenticité des informations fournies.