Audit AMUREBA

Dans le cadre de la transition énergétique, la Wallonie soutient les entreprises dans leur transition énergétique. Elle offre notamment la possibilité de bénéficier de subvention pour la réalisation d’audits et d’études énergétiques.

Si, à terme le dispositif AMUREBA s’adressera tant au secteur privé que public, il ne s’appliquera, à partir du 1er avril 2024, qu’aux entreprises privées.

Le 1er avril 2024, la réforme sur les audits énergétiques pour les entreprises entrera en vigueur.

Grâce notamment aux retours du terrain, le nouveau dispositif AMUREBA assure

des subventions plus adaptées aux besoins
des audits de plus grande qualité réalisés par des auditeurs labellisés et accompagnés
une simplification des démarches administratives

A terme, le dispositif AMUREBA s’adressera tant au secteur privé qu’au secteur public et non-marchand. Toutefois, dans un premier temps et ce dès le 1er avril 2024, il sera d’application uniquement pour les entreprises du secteur privé. Les audits pour le secteur public et les asbl relèvent toujours du dispositif UREBA.

Quels audits et études subventionnés par AMUREBA ?

Dans le cadre du dispositif AMUREBA, les entreprises pourront obtenir des chèques énergie pour la réalisation de différents audits et études énergétiques décrits dans l’article 2 de l’arrêté AMUREBA.

Attention, le 1^er avril 2024, le dispositif AMUREBA entrera en vigueur, MAIS il ne pourra être appliqué que lorsque l’arrêté sera publié au Moniteur belge, ce qui pourrait retarder cette entrée en vigueur de plusieurs semaines. Les auditeurs seront tenus au courant dès que possible de la date de publication au Moniteur belge.

Les audits et études sont appliqués sur une entité, c’est-à-dire le périmètre sur lequel porte l’audit ou l’étude et pouvant regrouper la production de biens et de services, les bâtiments ou partie de bâtiment, les équipements de production ou de transformation d’énergie y compris la production d’énergie renouvelable, le transport interne de personnes ou de fret, la captation et le stockage de carbone. En fonction du type d’audit et d’études, le périmètre de l’analyse est variable.

Principe d’antériorité : Conformément à l’article 41 de l’arrêté AMUREBA, pour avoir accès aux chèques énergie, la réalisation de certains audits et études doit obligatoirement être précédée d’un autre type d’audit ou d’étude qui doivent chaque fois :

– Suivre la méthodologie AMUREBA. De manière transitoire, les audits et études réalisés selon la méthodologie AMURE et validés par l’administration sont également recevables
-Par préalable, on entend que la date de facturation finale du rapport de l’audit ou de l’étude remonte à maximum 4 ans ou, en absence de facturation, la rédaction du rapport d’audit doit avoir été finalisée endéans les 4 ans.

L’audit de potentiel énergétique (APE) est l’audit réalisé sur le patrimoine immobilier d’un demandeur ou sur une zone géographique délimitée permettant de déterminer les besoins globaux en énergie, d’y recenser les sources d’énergies disponibles, y compris fatales, et de proposer diverses orientations possibles dans le but de promouvoir la création de communauté d’énergie, la production centralisée d’énergie, la valorisation d’énergie renouvelable et d’énergie fatale.

L’entreprise bénéficiaire ne pourra bénéficier de chèques énergie pour l’APE qu’une fois tous les 4 ans.

L’audit énergétique global (AG) est appliqué à l’ensemble d’une entité.

Avec la réforme AMUREBA, la notion de cycle d’audit et d’étude est introduite afin d’assurer que le plan d’action du bénéficiaire évolue, tout comme les besoins, opportunités et contrainte du bénéficiaire peuvent évoluer. La durée d’un cycle d’audit et d’étude est de 4 ans. L’audit Global sera réalisé tous les 4 ans et pourra donc être subventionné 1 fois tous les 4 ans .

L’audit global est central et doit avoir été réalisé dans les 4 ans qui précèdent la réalisation de tout autre audit ou étude énergétique pour pouvoir faire appel aux chèques énergie, à l’exception de l’audit de potentiel énergétique .

L’audit énergétique partiel (AP) est appliqué à une entité ou à une partie de l’unité d’établissement auditée.

L’étude de faisabilité (EF) : l’étude énergétique portant sur les aspects techniques, réglementaires, administratifs, économiques, visant à déterminer les paramètres et les variables technico-économiques principaux d’un investissement futur à vocation, notamment, d’amélioration de l’efficacité énergétique, de production ou de stockage d’énergie renouvelable, de valorisation d’énergie fatale, de captation ou de stockage du carbone.

Une étude de faisabilité doit être plus complète qu’une étude de préfaisabilité et doit permettre de lever toutes les incertitudes techniques lié à la réalisation du projet. Elle doit comporter tous les éléments utiles (dimensionnement, plans généraux, etc..) à la rédaction du cahier des charges nécessaire à un appel d’offre.

L’étude de faisabilité ne peut être réalisée que si un audit global, de suivi ou partiel a été réalisé dans les quatre années qui le précède, suivant la méthodologie AMUREBA, ou de manière transitoire selon la méthodologie AMURE et validé par l’administration

Une exception est accordée pour les installations relatives à la valorisation d’énergie fatale ou à un réseau d’énergie thermique au sens du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique.

La prestation d’ assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) est effectuée dans l’objectif d’apporter assistance et conseil à un maitre d’ouvrage sur des aspects techniques, réglementaires, administratifs, économiques et performanciels lors de la réalisation d’un projet technique à vocation exclusive d’utilisation rationnelle de l’énergie, de production ou stockage d’énergie renouvelable, de valorisation d’énergie fatale, de captation ou de stockage du carbone. Les prestations d’ assistance à maîtrise d’ouvrage ne peuvent être réalisées que si une étude de faisabilité portant sur le même projet a été réalisée dans les 4 années qui les précèdent, suivant la méthodologie AMUREBA, ou de manière transitoire selon la méthodologie AMURE et validée par l’administration.

L’assistance à maitrise d’ouvrage couvre les prestations de rédaction des clauses techniques d’un cahier des charges, l’accompagnement dans l’appel d’offre et l’analyse des réponses, le suivi de chantier, la réalisation de mesure de performance lors de la mise en service et l’accompagnement lors de la réception provisoire.

L’audit de suivi performanciel (ASP) est l’audit énergétique dont le périmètre est limité et qui permet de valider l’atteinte ou le maintien de performances énergétiques préalablement fixées, ils sont donc automatiquement consécutifs à un audit global, un audit partiel ou une étude de faisabilité portant sur la même entité et définissant des indices de performance et d’objectifs spécifiques au projet qui fait l’objet de l’analyse performancielle.

L’audit de suivi annuel (ASA) : l’audit énergétique permettant d’actualiser le plan d’action et la performance énergétique d’une unité d’établissement, et réalisé sur base d’au moins un audit global préalable (dans les 4 années précédentes) avec une périodicité annuelle. Il peut donc être réalisé 3 fois entre chaque audit global.

Les démarches pour la réalisation d’audits et d’études énergétiques et l’obtention de chèques énergie

Pour plus de transparence et pour assurer la qualité de l’audit, la Wallonie a adopté le système de tiers-payeurs : La demande de subvention est réalisée par le prestataire (la société au nom de laquelle l’auditeur réalise la prestation). Le bénéficiaire paye une quote part à l’administration et cette dernière n’attribuera la subvention et la quote part au prestataire qu’après s’être assurée de la qualité de la prestation (après analyse du rapport et validation par le bénéficiaire).

Attention, dans un tout premier temps le représentant légal de l’entreprise bénéficiaire doit s’enregistrer en tant que personne physique sur la plateforme à l’aide de sa carte d’identité ou d’un accès ITSME., s’il ne l’a encore jamais fait par le passé. Ensuite, le bénéficiaire peut créer sa société sur la plateforme et doit y lier le représentant légal en tant que contact d’autorité.

Pour bénéficier des chèques énergie spécifiques aux entreprises en Conventions Carbone, le bénéficiaire devra, une fois son profil créé sur la plateforme chèque énergie, envoyer à l’administration une demande d’accès à ces chèques. L’administration procédera alors à la validation de l’éligibilité de l’entreprise.

Le prestataire peut ensuite introduire la demande de subvention pour l’audit ou l’étude demandée. Le bénéficiaire peut lui aussi introduire la demande mais il a tout intérêt à profiter de l’expérience du prestataire.

L’ensemble des démarches pour une demande de subvention passe par la plateforme www.chèques-energie.be (disponible à partir du 2 avril) (lien) et suit le schéma suivant :

Les documents et les informations à collecter pour la demande de subvention sont :

1. Une convention entre le prestataire de services et le bénéficiaire générée automatiquement par la plateforme qui doit être signée par les deux parties

2. Le cas échéant, un document attestant que le bénéficiaire répond bien aux critères d’une PME.

Soit un passeport entreprise (procédure d’obtention ici )
Soit les résultats du Test PME (disponible ici) accompagnés d’une déclaration sur l’honneur sur son statut de PME ;

3. Le cas échéant, d’une attestation de minimis dont le modèle est fourni sur la plateforme digitale, complétée et validée par le bénéficiaire

4. Une demande de chèque, préalablement générée par la plateforme digitale sur base des informations encodées par le prestataire de services, que le bénéficiaire signe ;

5. La copie de l’offre du prestataire de services, validée par le bénéficiaire. Cette offre doit comporter suffisamment d’informations factuelles pour permettre de justifier le montant de la prestation et l’adéquation de la demande avec la subvention demandée ;

6. Le cas échéant, la preuve démontrant que les études et audits préalables obligatoires selon l’article 41 ont bien été réalisés.